bonjour
il exite des indemmitées prevuts pour les bateaux coinsés dans des panne sur le reseau de VNF
Les indemnisations prévues en cas d’interruption ou de restriction de la navigation imputable à VNF
A compter du 1er juillet 2007, en cas d’interruption momentanée ou de restriction de navigation due à VNF, l’indemnisation des transporteurs de marchandises se fera au choix du transporteur entre une indemnisation au réel et une indemnisation forfaitaire sur la base des principes suivants :
1) Indemnisation forfaitaire :
Calcul de l’indemnisation forfaitaire Voies de catégorie 1 Voies de catégorie 2 Voies de cat. 3 et 4
1 - Immobilisation des bateaux chargés ou affrétés Forfait jour :
Calculé sur la base des taux journaliers figurant sur le tableau 1 ou 2 Indemnisation avec franchise de 12 h,
base : taux du tableau 1 Indemnisation avec franchise de 24 h,
base : taux tableau 2
2 - Restriction de navigation Forfait à la tonne-kilomètre non perçue :
Calculé sur la base d’un prix d’indemnisation par TK non perçu 1,3 euros pour 100 TK non perçus 1,1 euros pour 100 TK non perçues
3 - Allongement de parcours - si la durée d’allongement est inférieure à 36 heures :
- si la durée d’allongement est supérieure à 36 heures, indemnisation sur la base des taux journaliers selon la catégorie de voie (tableau n°1 ou n°2) Indemnisation 4 litres de fuel/km excédent le parcours normal, chaque écluse supplémentaire étant considérée pour 4 km
Tableau 1 Indemnisation 4 litres de fuel/km excédent le parcours normal, chaque écluse supplémentaire étant considérée pour 4 km
Tableau 2
4 - Chômages programmés d’une durée supérieure à 10 semaines
Idem allongement de parcours
5 – Arrêt de navigation d’une durée supérieure à 4 semaines consécutives dû à des travaux non prévus de restauration du réseau ou des avaries d’ouvrage
Idem allongement de parcours
6 – Prolongation de la durée initiale de chômage, supérieure à 14 jours et due aux travaux
Idem allongement de parcours
Catégorie des voies :
- catégorie 1 : grand gabarit (> 650 tonnes)
- catégorie 2 : voies connexes au grand gabarit (< 650 tonnes)
- catégorie 3 : voies à vocations multiples (< 650 tonnes)
- catégorie 4 : voies touristiques
Calcul de la période de franchise en cas d’immobilisation :
La période de franchise, qui se décompte depuis l’heure constatée de survenance de l’incident, prend en compte le cumul des durées d’immobilisation de courtes durées imputables à VNF, subie par un transporteur pour un voyage donné. Chacune de ces immobilisations doit être supérieure ou égale à 4 heures et faire l’objet d’un avis à la batellerie.
En cas de voyage pour lequel se produisent des immobilisations sur des voies de catégorie 1 (générant une franchise de 12 heures) et d’autres sur des voies de catégorie 2, 3 ou 4 (générant une franchise de 24 heures), est appliquée la période de franchise la plus courte, en l’occurrence 12 heures.
Taux journaliers forfaitaires :
• Tableau 1 : taux journaliers sur les voies de catégorie 1
Port en lourd Taux journalier par bateau (en €) Taux journalier par bateau spécialisé
(en €)
Sans moteur Automoteur + convoi poussé Sans moteur Automoteur + convoi poussé
- de 500 T 110 147 147 201
De 500 à 1100 T 183 220 256 292
De 1100 à 2000 T 220 273 292 384
A partir de 2000 T 273 327 384 457
• Tableau 2 : taux journaliers sur les voies de catégorie 2, 3 et 4
Port en lourd Taux journalier par bateau (en €) Taux journalier par bateau spécialisé
(en €)
Sans moteur Automoteur + convoi poussé Sans moteur Automoteur +
convoi poussé
- de 500 T 105 141 141 192
De 500 à 1100 T 175 210 244 279
Plafond d’indemnisation :
Le montant maximal d’indemnisation ne peut porter sur plus de 30 jours à compter du 1er jour indemnisé suivant la date de l’événement à l’origine de l’interruption ou de la restriction de navigation.
2) Indemnisation au réel :
Le calcul de l’indemnité est effectué sur le fondement des seuls justificatifs produits, dans les limites fixées ci-après :
• Pour immobilisation ou allongement de parcours :
L’indemnisation au réel est limitée aux montants suivants :
Plafonds d’indemnisation au réel en cas d’immobilisation :
Voies de catégorie 1
Port en lourd Taux journalier par bateau (en €) Taux journalier par bateau spécialisé
(en €)
Sans moteur Automoteur + convoi poussé Sans moteur Automoteur +
convoi poussé
- de 500T 1644 2215 2215 3020
De 500 à 1100 T 2752 3289 3843 4380
De 1100 à 2000 T 3289 4094 4380 5772
+ de 2000 T 4094 4917 5772 6846
Voies de catégorie 2, 3 et 4
Port en lourd
Taux journalier par bateau (en €)
Taux journalier par bateau spécialisé
(en €)
Sans moteur Automoteur + convoi poussé Sans moteur Automoteur +
convoi poussé
- de 500T 1570 2114 2114 2114
De 500 à 1100 T 2627 3139 3668 3668
Plafonds d’indemnisation au réel en cas d’allongement de parcours :
Voies de catégorie 1
Port en lourd Taux journalier par bateau (en €) Taux journalier par bateau spécialisé
(en €)
Sans moteur Automoteur + convoi poussé Sans moteur Automoteur +
convoi poussé
- de 500T 1096 1477 1477 2014
De 500 à 1100 T 1835 2193 2562 2920
De 1100 à 2000 T 2193 2730 2920 3848
+ de 2000 T 2730 3278 3848 4564
Voies de catégorie 2, 3 et 4
Port en lourd Taux journalier par bateau (en €)
Taux journalier par bateau spécialisé
(en €)
Sans moteur Automoteur + convoi poussé Sans moteur Automoteur +
convoi poussé
- de 500T 1046 1410 1410 1922
De 500 à 1100 T 1751 2093 2446 2788
• Indemnisation au réel pour restriction de navigation :
L’indemnisation au réel pour restriction de navigation se fera à partir des justificatifs produits dans la limite de 80% du chiffre d’affaires qui aurait été réalisé durant la période de restriction de navigation sur la base du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années précédent ladite période.
Toutefois, les transporteurs ayant moins de trois années d’activité seront indemnisés au forfait journalier pour ce chef de préjudice.
• Transport de substitution :
L’indemnité sera calculée en fonction des justificatifs des préjudices subis :
frais de chargement / déchargement / brouettages occasionnés par une restriction de navigation.
• Conditions de recevabilité pour l’indemnisation à l’amiable :
Toute demande d’indemnisation amiable n’est recevable que dans la mesure où le demandeur, au moment des faits, se trouve en situation régulière au regard de l’usage du domaine public et des règles de circulation sur le domaine public et des péages (déclaration de chargement effectuée, acquittement des péages précédents réalisés).
Présentation des dossiers :
Tout dossier de règlement amiable doit impérativement comporter :
- une demande de règlement amiable indiquant les circonstances et les aléas rencontrés ;
- tous documents permettant de justifier du montant de chacun des préjudices subis ;
- le rapport d’expertise s’il y a lieu ;
- les factures dûment acquittées pour les travaux effectués ;
- un engagement de la victime de renoncement ou de désistement de toute action en justice pour l’affaire en cause
Dans les cas n°4, 5 et 6 indiqués par le 1er tableau, le contrat de transport devra être joint à toute demande d’indemnisation.
Pour les transporteurs contractant après la date de publication de l’avis à la batellerie annonçant l’arrêt de navigation, le contrat de transport devra préciser clairement que le transporteur s’engage à ne pas répercuter à son client la partie du surcoût qui aura été indemnisée par VNF.
CNBA